Article 1 – objet – champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Arcad’room. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre Arcad’room et tout acheteur, qu’il soit particulier ou professionnel. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de e document, dans la mesure où le client souhaite commander les produits présentés dans le cadre de nos bornes d’arcade. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site Arcad’room à la date de la passation de la commande. La signature du bon de commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions ou documents émanant du client.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Arcad’room. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Arcad’room se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Arcad’room jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commande

Vous avez la possibilité de passer commande : . Sur internet en adressant un mail à arcadroom33@gmail.com . Par téléphone au 06.29.88.62.92 en contactant Jérôme, créateur de l’entreprise. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Arcad’room se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le Client peut effectuer son paiement par chèque ou par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le bon de commande. Sauf stipulation contraire portée au bon de commande, le paiement du prix s’effectue comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Possibilité de régler en 2 fois avec un versement d’un acompte de 50% du montant final lors de la commande. Le paiement final sera demandé avant l’expédition. La mise à l’encaissement des chèques est réalisée à réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Arcad’room. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Arcad’room se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours émanant du client.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du paiement du premier acompte ou du solde pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Arcad’room procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.arcadroom.fr/. Les délais de fabrication sont de 4 à 8 semaines. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit, le client en sera informé avant de valider sa commande. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Dans la mesure du possible, Arcad’room se charge de la livraison et de l’installation. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, l’entreprise Arcad’room ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur la facture. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Arcad’room. Le ou les colis sont livrés par poids lourds et déposer au bas de la porte d’une maison, d’un immeuble ou de locaux commerciaux (suite à la crise sanitaire les livreurs sont dans l’impossibilité d’entrer dans les domiciles de particulier ou d’entreprise, le service d’installation sur place n’est plus proposé) Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par mail à : arcadroom33@gmail.com Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le lieu. Merci de prendre note des conditions de réception de marchandise : Nous invitons chacun de nos clients à procéder aux vérifications de la conformité des produits à réception. La vérification de la conformité des produits à réception comprend les points suivants : L’état général du matériel réceptionné, l’état de l’emballage. En cas d’avarie ou de manquant, il est indispensable de : . Inscrire les réserves précises sur le document de décharge du transporteur. . Confirmer ces réserves dans les 3 jours au transporteur, par lettre recommandée en les motivants (article 105 du code du commerce)
– Aucun recours ne sera possible, même auprès de nos services, une fois la marchandise acceptée. . Si vous êtes absent lors de la livraison, une nouvelle représentation générera des frais supplémentaires. Ces étapes préalables sont de la responsabilité du client. Par conséquent, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves précises et caractérisées sur le bon de transport sera considérée comme irrévocablement acceptée par le client. A noter que la mention « sous réserves de déballage » n’est pas acceptée.

Article 9 – Garantie

Les Produits commercialisés par Arcad’room bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Arcad’room, par email à l’adresse arcadroom33@gmail.com , de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la livraison des produits. Le client devra indiquer précisément les motifs justifiant le refus des produits à leur livraison ou leur retour, le cas échéant à l’appui de photographies, ainsi que le numéro de la commande. Arcad’room procédera, selon le choix du client, au remboursement ou au remplacement les produits jugés non conformes ou atteints d’un vice. Le cas échéant, Arcad’room procèdera au seul remplacement de la ou les pièces concernées. Dans ce cas, le client devra procéder au démontage de la ou les pièces concernées suivant les indications fournies par Arcad’room et les retourner à cette dernière. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs. Le client n’est pas autorisé à retourner les produits à Arcad’room sans l’accord écrit de cette dernière. Dans le cas où le remplacement du ou des produits s’avèrerait impossible, Arcad’room pourra proposer au client le remboursement du montant des produits. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par Arcad’room du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par chèque ou virement sur le compte bancaire du client. Le client reconnaît être parfaitement informé que, compte tenu de leur mise à disposition à titre gratuit, les jeux sont exclus de la vente opérée de produit(s) entre les parties au titre des présentes CGV et en conséquence, ne bénéficient ni de la garantie de conformité ni de la garantie des vices cachés. Outre les garanties légales prévues à l’article 9.1. ci-avant, Arcad’room s’engage à une garantie commerciale d’une durée de 2 (deux) ans couvrant les produits et le logiciel, à l’exclusion des jeux. A ce titre, Arcad’room s’engage à prendre en charge tout défaut affectant le produit livré. Le client pourra contacter Arcad’room par e-mail en écrivant à l’adresse courriel suivante : arcadroom33@gmail.com ou par téléphone au 06.29.88.62.92. Il s’engage, dans le cadre de tout signalement de tout panne ou défaut, à décrire à Arcad’room l’ensemble des dysfonctionnements constatés. A la suite de la réclamation du client, Arcad’room, s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à prendre en charge la demande du client suivant les modalités suivantes : – S’agissant du logiciel : Arcad’room fournira ses meilleurs efforts pour fournir dans les meilleurs délais une solution au dysfonctionnement signalé par le client, soit via un patch, soit via une solution de contournement.
– S’agissant de la borne : Arcad’room fournira ses meilleurs efforts pour fournir dans les meilleurs délais au client, une solution au dysfonctionnement signalé par ce dernier. L’intervention d’Arcad’room consistera, à la discrétion d’Arcad’room, soit en la réparation du produit défectueux, soit en son échange par du matériel identique ou équivalent. A la demande d’Arcad’room et suivant les instructions de cette dernière, le client procèdera au démontage de l’élément du produit concerné et l’adressera à cette dernière, aux fins de réparation ou de remplacement. Les frais d’envoi et de retour de l’élément concerné seront à la charge d’ Arcad’room, sur présentation des justificatifs. Le client n’est pas autorisé à retourner les produits à Arcad’room sans l’accord écrit de cette dernière. Il est expressément convenu que toute intervention d’ Arcad’room effectuée pour remédier à un dysfonctionnement ou une défectuosité du produit qui serait dû au non-respect d’utilisation définie par Arcad’room sera facturée au client. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du produit de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Les défauts ou détériorations du produit livré survenus à la suite d’une utilisation anormale et/ou non conforme à sa destination , aux spécifications techniques de raccordement électrique, d’intensité du courant, d’un accident ou d’une modification du produit par le client ou par un tiers, de même que les défauts résultant de la contamination éventuelle du produit par un virus informatique affectant le logiciel, quel qu’il soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Arcad’room. Enfin, toute garantie est exclue en cas d’entreposage du produit dans des conditions non conformes aux prescriptions d’ Arcad’room (utilisation exclusivement intérieure). Toute intervention d’Arcad’room dans le cadre de situations non couvertes par la garantie sera facturée au client sur la base d’un devis préalablement transmis et accepté par ce dernier.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Arcad’room société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, Arcad’room ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité d’Arcad’room ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le client reconnaît être parfaitement informé et accepter l’absence de toute garantie offerte par Arcad’room quant au parfait fonctionnement des jeux et à la jouissance des droits de propriété intellectuelle y afférents. En outre, dans l’hypothèse où le client déciderait de faire une exploitation commerciale des produits, notamment par une mise à disposition à des tiers qui serait soumise à l’introduction au sein du monnayeur installé sur le produit, de pièces de monnaie ou de jetons acquis à titre onéreux, il s’engage à faire son affaire du respect de la législation applicable dans ce cadre. A ce titre, le client s’engage à assumer l’entière responsabilité de toute conséquence subie par lui ou ses propres clients, qui découlerait d’une telle exploitation commerciale des produits, de sorte que celle d’ Arcad’room ne puisse jamais être recherchée.

Article 11 – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.arcadroom.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Arcad’room. Le client garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à tout élément de personnalisation transmis à Arcad’room pour les besoins de la personnalisation d’une borne dans le cadre d’une option, ou bien de s’être fait concéder les droits nécessaires à cette fin. Il certifie ainsi qu’aucun élément de personnalisation ainsi transmis n’enfreint les droits d’un tiers, de sorte que la responsabilité d’Arcad’room ne pourra jamais être recherché à cet égard. De même, si le client choisit un modèle présent dans la galerie du site à titre d’exemple, il garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à tout élément de personnalisation graphique de ce modèle. L’entreprise Arcad’room présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les visuels avec lesquels vous souhaitez décorer votre borne doivent vous appartenir ou vous devez obtenir l’accord du propriétaire de l’image ou des ayants droits. La fourniture d’images personnelles sous-entend que ce principe est respecté. Le client a le choix des dessins, images, photos ou autres écritures à placer sur la borne. Cependant, il conserve l’entière responsabilité de la sélection qu’il a effectuée et des demandes d’autorisation ou de copyright dont ses choix seraient frappés. Arcad’room n’effectue pas de contrôle et ou de recherche sur les thèmes demandés et ne peut être tenu pour responsable. En d’autres termes, le client conserve la responsabilité du contenu des Stickers commandés et reste, seul, civilement responsable. Si une création est demandée à Arcad’room, celle-ci sera toujours réalisée en accord et soumise à l’approbation du demandeur. Elle reste la propriété d’Arcad’room et pourra être utilisée dans le catalogue Arcad’room pour d’autres clients. Concernant les roms inclus, par le présent contrat et conditions générales de vente, vous déclarez être en possession des jeux originaux. Vous acceptez et donnez uniquement la permission de télécharger, d’installer et de configurer le système pour tous les ensembles de roms qui peuvent être trouvés sur internet ou d’autres sites tiers, pour vos fins de recherche personnelle ou pour avoir une sauvegarde de vos jeux originaux déjà en possessions en cas de perte ou d’usure. Les fichiers de jeu sont fournis uniquement à des fins de recherche ou si le client possède physiquement le jeu original. Arcad’room ne vend aucun jeu ni rom. Les jeux et les systèmes sont sous la responsabilité du client. Arcad’room n’ai aucunement responsable des dommages, des problèmes, des erreurs ou des dysfonctionnements qui pourraient résulter de l’utilisation des systèmes fournis. En conséquence et compte tenu du caractère gratuit de la mise à disposition des jeux, Arcad’room ne donne aucune garantie autre que l’existence matérielle des jeux. Le client s’engage à cesser immédiatement tout usage d’un jeu en cas de revendication émise par son auteur. L’utilisation des bornes d’arcade est conseillée à usage privé et non commercial.

Article 13 – Données personnelles

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société d’Arcad’room intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la Arcad’room pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Arcad’room. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.